EN BREF
Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA).
Les informations essentielles à retenir
- S’adresse aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus
- Contrat de travail en CDD ou CDI de 12 à 36 mois
- La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires a minima
- Rythme d’alternance varie en fonction de la formation et de l'établissement
- Rémunération : de 43 à 100% du SMIC
- Exonération de charges patronales : réduction générale des cotisations patronales, anciennement Réduction Fillon sur les bas salaires
APPRENTISSAGE : QUEL SALAIRE ?
Dans le cadre de son contrat d’apprentissage (contrat en alternance), l’apprenti perçoit un salaire qui correspond à un pourcentage du SMIC (salaire minimum légale en France). Ce pourcentage évolue en fonction de l’âge de l’apprenti et de son ancienneté dans l’entreprise :
Rémunération brute mensuelle d’un apprenti*
| Situation | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 1ère année | 43% du Smic, soit 774,77 € | Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 954,95 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
| 2ème année | 51% du Smic, soit 918,92 € | Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 1 099,10 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
| 3ème année | 67% du Smic, soit 1 207,21 € | Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit 1 405,40 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage. |
* Ces données, à compter du 1er novembre 2024, sont communiquées à titre d’exemple. Chaque dossier reste un cas particulier. Merci de contacter notre Service Relations Entreprises pour plus d’informations.
AIDE EXCEPTIONNELLE DE 6000€
Dans le cadre du plan « 1 jeune 1solution », une aide exceptionnelle facilite l’embauche en contrat d’apprentissage. Ce dispositif s’applique à tous les contrats conclus à partir de 2023, jusqu’au niveau Bac +5. Cette aide est octroyée uniquement pour la 1ère année du contrat.
LES DROITS ET DEVOIRS DES APPRENTIS
L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise, et de dispositions légales propres à sa situation d’apprenti :
- Bénéficier du statut de salarié et d’une période d’essai de 45 jours, consécutifs ou non, de présence en entreprise
- Bénéficier de la protection sociale comme l’ensemble des salariés y compris pendant le temps passé à l’université
- Capitaliser ses années de formation comme des années pleines à valoir sur sa retraite
- Bénéficier de la prise en charge par l’employeur des frais de transports en commun domicile / lieu de travail à hauteur de 50% dans les mêmes conditions que les autres salariés
- Bénéficier de congés payés à prendre pendant les périodes en entreprise (mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise, soit 25 jours ouvrés minimum pour un année complète)
- Disposer de 5 jours de congés spécifiques répartis sur la durée de la formation (en plus des congés légaux habituels) pour la préparation aux examens.
- Ces journées de révision sont organisées par le partenaire pédagogique et intégrées au planning annuel de la formation
L'APPRENANT EN TANT QU'APPRENTI OU SALARIÉ BÉNÉFICIE :
- de congés payés,
- de RTT le cas échéant,
- d’une couverture sociale,
- d’une mutuelle et des avantages sociaux établis dans la société qui l’accueille.
- de règles d’hygiène et de sécurité mises en place par l’employeur qui se traduisent entre autres par
- d’un suivi médical, la mise en place d’actions de prévention, de formation, ou encore par l’aménagement et l’utilisation de locaux de travail qui répondent à des normes de sécurité.
- d’une prise en charge à 50% du prix des abonnements de transport collectif sur tout le territoire.
Le contrat de travail de l’apprenti ou du salarié doit respecter le code du travail et la convention collective le cas échéant.
L’APPRENTI OU SALARIÉ EST PROTÉGÉ DANS SES DROITS ET SES LIBERTÉS INDIVIDUELLES :
- il ne peut faire l’objet de mesures discriminatoires ou contraires à l’égalité de traitement des salariés.
- l’apprenti ou salarié a droit sur son lieu de travail au respect de sa vie privée et au respect de sa liberté d’expression qui toutefois est limitée par ses propres obligations de discrétion et de loyauté envers son employeur.
- il a le droit également au respect de ses opinions et de ses convictions religieuses. Le port d’un signe ou d’un vêtement religieux est autorisé. Toutefois, la liberté de se vêtir à sa guise pendant le temps et sur le lieu de travail n’est pas une liberté fondamentale. L’employeur peut ainsi interdire certaines tenues ou accessoires (ou imposer le port de certaines tenues) pour des raisons de sécurité, de santé ou d’hygiène sanitaire. Une clause de neutralité dans un règlement intérieur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle le port de tout signe manifestant des convictions personnelles.
POUR AUTANT QU’IL SOIT NÉCESSAIRE DE LE RAPPELER, LE HARCÈLEMENT MORAL ET/OU SEXUEL EST UN DÉLIT.
La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires. Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés (remarques désobligeantes, intimidations, insultes), qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime et qui porte atteinte à ses droits et à sa dignité, altère sa santé physique ou mentale, ou compromet son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.
Ils sont passibles de sanctions pénales. Tout apprenti ou salarié bénéficie de protection contre la discrimination et contre le harcèlement moral et sexuel.
EN CONTREPARTIE, L'APPRENTI OU LE SALARIÉ DOIT :
- Aller en cours et suivre avec assiduité la formation
- Respecter les horaires de travail déterminés par le contrat de travail ou le règlement intérieur
- Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par son employeur.
- L’exécution du travail par le salarié implique que celui-ci adopte un comportement professionnel de nature à éviter les erreurs ou négligences répétées, il doit respecter la discipline et les directives de ses supérieurs hiérarchiques.
- Il doit également se soumettre aux clauses du règlement intérieur qui lui sont opposables de plein droit.
- Il doit respecter l’ensemble des éléments du contrat, notamment ses clauses.
- Il doit prendre soin du matériel qu’on lui confie, ne pas consommer des substances de nature à nuire à son travail (alcool, drogue etc.), suivre les consignes de sécurité générales et spécifiques auxquelles il peut être soumis dans le cadre de ses fonctions.
- Il est, par ailleurs, redevable d’un devoir de loyauté et ne doit pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise en commettant des actes de concurrence déloyale. L’apprenant en tant qu’apprenti ou salarié peut éventuellement être tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité. Il est tenu à un devoir de réserve, notamment dans le cadre du service public.
Une violation de ces devoirs ou obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire le licenciement de l’apprenti ou du salarié. A cet égard, il est rappelé que l’exclusion définitive de l’apprenti prononcée par le CFA, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel par l’employeur.
